Le modèle économique tel qu'Uber l'a développé pourrait bien connaître son revers le plus sérieux à l'endroit même où il a vu le jour: en Californie. L’assemblée de l’État a voté une loi qui, si le Sénat abonde dans le même sens, mettrait des bâtons dans les roues des entreprises qui fondent leur activité sur une armée de le travail indépendant.
- La loi
La loi en question, appelée AB5, vise à pérenniser un jugement rendu par la Cour suprême de Californie en mai 2018. Elle demande aux entreprises d’utiliser le «test ABC» pour déterminer si une personne peut oui ou non prétendre au statut d'employé·e.
Avant de signer un contrat, preuve doit être faite que que cette personne est (A) indépendante du contrôle de l’entreprise; (B) exerce une activité qui n’est pas centrale à l’activité de l’entreprise; (C) dispose d’un business indépendant au sein de cette industrie. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la personne ne peut être considérée que comme un·e employé·e.
- Conséquences pour le personnel
Pour les personnes concernées, les changements seraient énormes. À commencer par les avantages que garantit le code du travail des États-Unis: assurance chômage, couverture santé, heures supplémentaires, congés parentaux, salaire minimum, droit de se syndiquer, etc.
Des droits que le personnel d'Uber réclame depuis longtemps, en se servant notamment du levier des grèves et des attaques en justice. Malgré quelques victoires en demi-teinte, aucun changement de statut n’avait été obtenu.
- Pour les entreprises
Le coût de ces nouveaux droits seraient à la charge de l'employeur: un séisme pour certaines entreprises, dont le modèle économique est fondé sur l'art et la manière d’esquiver toute dépendance vis-à-vis du code du travail. Il sera par exemple difficile pour Uber de prétendre que les individus qu'elle emploie pour conduire ses client·es ne sont pas au centre de son activité.
- Exceptions
Un nombre significatif d’industries paniquées ont réussi à obtenir des exceptions. Médecins, avocat·es, architectes, agents d’assurance, conseillers financiers et agents immobiliers ne tombent pas sous le coup de cette loi.
Autant de corporations que les parlementaires ont épargné après avoir été convaincu par les lobbyistes que ces métiers font travailler des personnes en toute indépendance et sans intermédiaire pour négocier leurs contrats.
- En France, ça bouge aussi
La France ne dispose pas de «test ABC». Le droit se cristallise sur l’existence ou pas d’un lien de subordination entre les employé·es et l’entreprise qui les rémunère.
En novembre 2018, la Cour de cassation a reconnu que ce lien existait entre l’app Take Eat Easy et son personnel. Une décision qui a fait jurisprudence. Plusieurs employé·es ont obtenu des prud’hommes que leur statut soit requalifié au niveau de salarié.
Dorénavent, c'est donc à la législation de trancher. Une députée de la majorité a proposé ce mardi 4 juin un amendement dans le cadre de la loi d'orientation sur les mobilités proposant un socle d'obligations ainsi qu'une charte optionnelle.
- Le social en option
Le point-clé de cette proposition? Donner le choix aux personnes qui assurent vos livraisons ou vos trajets de refuser des courses sans subir de pénalités. Le lien de subordination entre les plateformes et les personnes qu'elles emploient pourait également être remis en cause.
La cour d'appel de Paris a jugé le 10 janvier 2019 qu'il y avait un «lien de subordination» entre les employé·es d'Uber et la plateforme. Le Conseil national du numérique, lui, s'est prononcé lundi 3 juin contre les chartes et leur homologation par l'administration.
Quant à d'éventuelles «garanties de protection sociale» ou la mise en œuvre d'un «prix décent», la députée Bérangère Couillard (LREM), responsable de l'amendement en question, les fait figurer dans la charte optionnelle. En clair: ce sera au bon vouloir des plateformes, dont on connaît l'appétence limitée pour les progrès sociaux.
